Arts Décoratifs du XXe siècle - Design

lundi 30 juin 2014 14:30
Drouot Richelieu - Salle 5
Informations sur la vente
Arts Décoratifs du XXe siècle - Design

Expositions publiques:

Hôtel Drouot - Salle 5
9, rue Drouot - 75009 Paris

Samedi 28 juin, 11h - 18h
Lundi 30 juin, 11h - 12h

Téléphone pendant les expositions: + 33 1 48 00 20 05
Conditions de ventes
Conditions de vente

La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr est une société de ventes volontaires
régie par la loi du 10 juillet 2000. La
Maison de Ventes agit comme
mandataire du vendeur qui contracte
avec l'acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par
la Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr sont soumises aux présentes
conditions:
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéresser
lors des expositions organisées avant
les enchères par la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr.
Des rapports d'état peuvent être
communiqués à titre indicatif et gracieux
sur simple demande, par courrier,
téléphone ou courrier électronique. Ceuxci
sont fonction des connaissances
artistiques et scientifiques à la date de
la vente et toute erreur ou omission ne
saurait entraîner la responsabilité de la
Maison de Ventes. Les mentions figurant
au catalogue sont établies par la Maison
de Ventes et l'expert qui l'assiste le cas
échéant, sous réserve des notifications
et des rectifications annoncées au
moment de la présentation du lot et
portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les
estimations ne sont donnés qu'à titre
indicatif. Les couleurs des oeuvres portées
au catalogue peuvent être différentes
en raison des processus d'impression.
L’absence de mention d'état au catalogue
n'implique nullement que le lot soit en
parfait état de conservation ou exempt
de restauration, usures, craquelures,
rentoilage ou autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l'état où ils
se trouvent au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une
fois l'adjudication prononcée, l'exposition
préalable ayant permis l'examen de
l'objet.
En cas de retrait d'un objet avant la
vente par un déposant et après la parution
du catalogue ou, en cas de modification
du prix de réserve rendant impossible
la mise en vente immédiate de l'objet,
le vendeur sera tenu de verser à la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr
à titre de dédommagement les
honoraires acheteur et vendeur calculés
sur la base de l'estimation médiane
indiquée au catalogue. La remise de
l'objet retiré de la vente sera suspendue
au réglement desdits honoraires. En
l'absence de réglement, l'objet sera à
nouveau présenté à la vente selon les
termes de la réquisition de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l'ordre des numéros
du catalogue.
Les enchérisseurs sont invités à se faire
connaître auprès de la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr avant la vente afin
de permettre l'enregistrement de leurs
données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à
être présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite
faire un ordre d'achat par écrit ou enchérir
par téléphone peut utiliser le formulaire
prévu à cet effet en fin du catalogue de
vente ou sur le site www.cornette.auction.
fr. Ce formulaire doit parvenir à la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr
accompagné d'un relevé d'identité bancaire
ou des coordonnées bancaires au moins
deux jours avant la vente.
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr se charge gracieusement des enchères
par téléphone ainsi que des ordres d'achat.
Dans tous les cas, la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr ne pourra être tenue
pour responsable d'un problème de liaison
téléphonique ainsi que d'une erreur ou
d'une omission dans l'exécution des ordres
reçus.
Dans l'hypothèse de deux ordres d'achat
identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui
aura la préférence. En cas d'enchères dans
la salle pour un montant équivalent à un
ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura
la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera
l'adjudicataire. En cas de double enchère
reconnue effective par le commissairepriseur,
le lot sera remis en vente, toutes
les personnes présentes pouvant concourir
à la deuxième mise en adjudication.
Paiement
La vente est faite au comptant et conduite
en euros.
Le paiement doit être effectué
immédiatement après la vente. Dans
l'hypothèse où l'adjudicataire n'a pas fait
connaître ses données personnelles avant
la vente, il devra justifier de son identité et
de ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de
l'adjudication, par lot et par tranche, les
frais et taxes suivants:
- De 1 à 20.000 euros: 24% HT (28,80% TTC
sauf pour les livres 25,32 % TTC)
- De 20.001 à 600.000 euros: 20% HT (24 %
TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC)
- Au-delà de 600.001 euros: 12% HT (14,40 %
TTC sauf pour les livres 12,66 % TTC)
Pour les lots en provenance d'un pays tiers
à l'Union Européenne, il conviendra d'ajouter
la TVA à l'import soit:
Pour les lots dont les numéros sont précédés
du signe: * une TVA supplémentaire de
5,5 % du prix d'adjudication.
Pour les lots dont les numéros sont précédés
du signe: ** une TVA supplémentaire de
20 % du prix d'adjudication.
L’adjudicataire pourra s'acquitter du paiement
par les moyens suivants: - en espéces
dans la limite de la législation en vigueur.
- par virement bancaire.
- par chéque avec présentation obligatoire
d'une piéce d'identité. Les chèques tirés
sur une banque étrangère ne sont autorisés
qu'après l'accord préalable de la Maison
de Ventes Cornette de Saint Cyr. Il est
conseillé aux acheteurs de fournir une lettre
accréditive de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d'achat.
- par carte bancaire: sauf American Express.
Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de
l'adjudication et des frais, une mise en
demeure sera adressée à l'acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de paiement de la somme due à
l'expiration du délai d'un mois après cette
mise en demeure, il sera perçu sur
l'acquéreur et pour prise en charge des
frais de recouvrement un honoraire
complémentaire de 10 % du prix
d'adjudication, avec un minimum de 250
euros.
L’application de cette clause ne fait pas
obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts et aux dépens de la procédure
qui serait nécessaire, et ne préjuge pas
de l'éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de folle enchère régie par l'article
L 321- 14 du Code de Commerce.
Dans le cadre de la procédure de folle
enchère, la Maison de Ventes se réserve
de réclamer à l'adjudicataire défaillant le
paiement de la différence entre le prix
d'adjudication initial et le prix d'adjudication
sur folle enchère, s'il est inférieur, ainsi
que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr est adhérente au Registre central de
prévention des impayés des Commissairespriseurs
auprès duquel les incidents de
paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et
d’opposition pour motif légitime sont à
exercer par le débiteur concerné auprès
du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs
avant acquittement de l'intégralité des
sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié
ou par virement, la délivrance des objets
pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Dès l'adjudication, les objets sont placés
sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Pour l'enlèvement des lots qui n'ont pas
été retirés le jour de la vente, il est conseillé
de contacter préalablement la Maison de
Ventes Cornette de Saint Cyr au 01 47 27
11 24. Les petits tableaux et objets d'art
peuvent être
retirés sur rendez-vous au 46 avenue
Kléber 75116 Paris, du lundi au vendredi
de 9 heures à 13 heures et de 14 heures
à 18 heures (17 heures le vendredi). Après
un délai de quinze jours de stockage
gracieux, ce dernier sera facturé 36 euros
TTC par mois et par lot, soit 9 euros TTC
par semaine et par lot. Toute semaine
commencée est réputée due.
Le mobilier, et de manière générale les
pièces volumineuses, sont conservés dans
les entrepôts de nos prestataires. Les
frais de stockage sont à la charge de
l'acheteur et lui seront facturés directement
par les prestataires selon les tarifs en
vigueur. Le magasinage des objets
n'engage pas la responsabilité de la Maison
de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux
frais et sous l'entière responsabilité de
l'adjudicataire.
Exportation
L’exportation des oeuvres d’art
considérées comme des biens culturels
est soumise à autorisation de la part du
ministère de la Culture (cf. article L 111-
2 du Code du Patrimoine).
L’exportation dans un pays de l’Union
Européenne est subordonnée à
l’obtention d’un certificat d’exportation
d’un bien culturel délivré par le service
compétent du ministère de la Culture
dans un délai maximum de 4 mois à
compter de sa demande.
Ce certificat pourra être demandé par la
Maison de Ventes pour le compte de
l’acheteur après la vente.
L’exportation dans un pays tiers de l’Union
Européenne est subordonnée outre à
l’obtention d’un certificat d’exportation,
à la délivrance d’une licence
d’exportation et à une déclaration en
douanes.
Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer
les services d’un transitaire afin de
solliciter les autorisations requises.
Le ministère délivre ou refuse le certificat
dans un délai maximum de quatre mois
à compter de la demande. La licence
d’exportation est délivrée dans un délai
de deux semaines suivant l’obtention
du certificat d’exportation.
Les documents requis devront être
présentés à la réquisition des agents de
douanes.
Il convient de préciser que la loi punit
de sanctions pénales quiconque exporte
ou tente d’exporter un bien culturel sans
avoir obtenu les autorisations requises
(cf. article L 114-1 du Code du Patrimoine).
Les oeuvres d’art sont considérées
comme des biens culturels en fonction
de critères d’âge (généralement au moins
50 ans) et de valeur (prix TTC) qui varie
selon leurs catégories (150 000 euros
ou plus pour les peintures, 15 000 euros
ou plus pour les estampes...). Ces seuils
sont fixés par le décret n° 93-124 du 29
janvier 1993 et par le règlement CE
n°116/2009 du 18 décembre 2008.
La Maison de ventes ne peut être tenue
pour responsable des délais ou des
éventuels refus de délivrance d’un
certificat d’exportation par le ministère
de la Culture.
Compétence législative
et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont
régies par le droit français. Toute
contestation relative à leur existence,
leur validité et leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du
ressort de Paris.
Résultats des ventes sur le site internet
www.cornette-saintcyr.com ou sur
demande au 01 47 27 11 24.

Conditions of sale

The Auction House Cornette de Saint
Cyr is a voluntary sales company governed
by the law of 10 July 2000. The Auction
House acts as agent for the seller who
enters into a contract for sale with the
purchaser.
The auction sales organised by the
Auction House Cornette de Saint Cyr
are hereby subject to the following
conditions of sale:
Goods put up for sale
Potential purchasers are invited to
examine the goods that might be of
interest to them during the exhibits
which are organised by the Auction
House Cornette de Saint Cyr before the
auctions.
Condition reports may be requested
from the Auction House by letter,
telephone or electronic mail. They will
be sent free of charge but are to be
used for information only. The reports
will include the artistic and scientific
information known to the Auction House
at the date of the sale and the latter will
not accept any responsibility for errors
or omissions.
The descriptions to be found in the
catalogue are drawn up by the Auction
House and where applicable by the
expert who assists the former, subject
to notices and corrections given when
the lot is presented and included in the
bill of sale. Sizes, weights and estimates
are given for information purposes only.
The coIours of the works included in
the catalogue may vary due to printing
techniques.
The lack of information on the condition
of the goods in the catalogue will by no
means imply that the lot is in a perfect
state of preservation or free from
restoration, wear, cracks, relining or other
imperfection.
The goods are sold in the state they are
found at the time of sale.
As the prior exhibit has enabled potential
purchasers to examine the object, no
claim will be accepted once the hammer
has gone down.
ln the event of a withdrawal of an article
prior to the sale by a depositor and
after the publication of the catalogue
or, in the event of a modification to the
minimum price rendering it impossible
to put the article up for sale immediately,
the seller will be obliged to pay the
purchaser and seller fees calculated on
the basis of the median estimate
stipulated in the catalogue to the Auction
House Cornette de Saint Cyr by way of
compensation. The article which has
been withdrawn will not be returned to
the seller until the aforementioned fees
are paid. If no payment is forthcoming,
the article will be put up for sale once
again in line with the terms of the initial
sale requisition.
Auction sales
The auction sales are carried out in the
order of the catalogue numbers. The
bidders are invited to make themselves
known to the Auction House Cornette
de Saint Cyr before the sale to ensure
that their personal details are recorded
beforehand.
Bidders are generally present in the
room.
However, any bidder who would like to
place an absentee bid in writing or bid
by telephone may use the form, intended
for this purpose, to be found at the end
of the sale catalogue or on the site
www.cornette.auction.fr. The form should
be sent to the Auction House Cornette
de Saint Cyr together with a bank
identification slip [RIB in France] or bank
details at least two days before the sale.
The Auction House Cornette de Saint
Cyr will deal with auction sales by
telephone and absentee bids free of
charge. In all cases, the Auction House
Cornette de Saint Cyr cannot be held
responsible for a problem with the
telephone link along with an error or
omission in the execution of the absentee
bids received.
ln the event of two identical absentee
bids, preference will be given to the
earliest absentee bid. The bidder who is
present in the room shall have priority
over an absentee bid should the two
bids be of equivalent amounts. The
successful bidder will be deemed to be
the individual who has made the highest
bid. In the event of a double bid which
is confirmed as such by the auctioneer,
the lot will be put up for sale again and
any or all persons present will have the
right to take part in the second sale by
auction.
Payment
Sales are to be paid for in cash and in
euros.
Payment must be paid immediately after
the sale. In the event that the successful
bidder has not given their personal
information before the sale, they will be
required to provide proof of identity and
bank details.
ln addition to the hammer price,
purchasers will be required to pay the
folIowing costs and taxes per lot and
per block:
- from 1 to 20 000 euros: 24 % before tax
(28,80 % inclusive of tax except for
books 25,32 % inclusive of tax)
- from 20 001 euros to 600.000 euros: 20%
before tax (24 % inclusive of tax except
for books 21,10% inclusive of tax)
- above 600.001 euros: 12% before tax
(14,40 % inclusive of tax except for
books 12,66% inclusive of tax)
For lots from countries outside the
European Union, import tax will be added
as follows:
For lots with numbers preceded by the
sign: * additional tax at 5,5 % of the
hammer price.
For lots with numbers preceded by the
sign: ** additional tax at 20 %
of the hammer price.
The successful bidder may pay using
one of the following methods:
- in cash within the limits of the legislation
in force.
- by bank transfer.
- by cheque, with the presentation of
identity papers being compulsory.
Cheques drawn on a foreign bank will
only be accepted provided prior consent
is obtained from the Auction House
Cornette de Saint Cyr. Purchasers are
advised to provide a letter of credit from
their bank for on amount which is close
to their intended purchase figure.
- by bank card except American Express.
Failure to pay
ln the event of failure to pay the hammer
price and fees, formal notice will be sent
to the purchaser by registered letter with
acknowledgement of receipt. ln the event
of failure to pay at the end of the deadline
of one month after the sending of the
formal notice, the purchaser will be
required to pay an additional fee of 10 %of
the hammer price, with a minimum of
250 euros, to cover collection costs.
The fact that this clause is applied will
not hinder the awarding of damages
and costs for the legal proceedings
which will be required, and does not
exclude the article being put up for sale
again in a new auction [French procedure
called "folle enchère" - a crazy bid] which
is governed by article L 321 -14 of the
Commercial Code.
Within the framework of the folle enchère
procedure, the Auction House hereby
reserves the right to claim for the
payment of the difference belween the
initial hammer price and the subsequent
hammer price obtained from the folle
enchère procedure, if it is lower, together
with the costs incurred due to the second
Auction sale from the defaulting
successful bidder.
The Auction House Cornette de Saint
Cyr is member of the Central Registry
for auctioneers for the prevention of
outstanding invoices of the auctioneers
where a default in payment can be
inscribed.
The debtor can access, modify or make
an opposition for a legitimate reason
before the SYMEV at the following
address: 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Collection of purchases
No lot will be handed over to the
purchasers before all of the amounts
owed are settled.
ln the event of payment with a noncertified
cheque or by bank transfer,
delivery of the articles may be differed
until receipt of the amounts owed. As
soon as the auction sale is concluded,
the articles will be placed under the
purchaser's full responsibility.
With regard to the collection of lots
which have not been taken on the date
of sale, you are advised to contact the
Auction House Cornette de Saint Cyr
beforehand on +33 (0)1 47 27 11 24.
An appointment can be made to collect
small paintings and objects of art at 46
avenue Kléber, 75116 Paris, from Monday
to Friday from 9.00 a.m. to 1.00 p.m.
and from 2.00 p.m. to 6.00 p.m. (5.00
p.m. on Fridays). Fifteen days of free
storage is offered. Thereafter, it will be
invoiced at 36 euros inclusive of tax per
month and per lot, in other words 9
euros inclusive of tax per week and per
lot. If the article is collected after the
beginning of the week payment for a
full week will be requested.
Furniture and generally speaking any
bulky articles are kept at our partner’s
warehouse. Storage costs are to be paid
by the purchaser and will be invoiced
directly by our partners to the purchaser
and in line with the tariffs in force. The
Auction House will not be responsible
for the storage of articles.
Transport of the lots is to be carried out
at the successful bidder's expense and
under their full responsibility.
Export
The export of the works of art considered
as "cultural goods" must be authorized
by the Ministry for the Arts (see article
L 111-2 of the Patrimony Code).
The export in a country of the European
Union requires a certificate of export
issued by the Ministry of the Arts in a
delay that can take 4 months.
This certificate could be asked by the
Auction House on behalf of the buyer
after the sale.
The export in a country out of the
European Union requires a certificate
of export, more an export licence and
a customs declaration.
In this case, the buyer has to pass
through a transit company in order to
ask for these export authorizations.
The Ministry of the Arts issues or refuses
the certificate of export in a maximum
delay of 4 months and the licence export
need two weeks more to be obtained.
The documents required must be
presented to the customs officers.
The law punishes of penalties the person
who exports or tries to export a cultural
good without the authorizations required
(see article L 114-1 of the Patrimony
Code).
The works of art are considered as
cultural goods according to their age
(generally from 50 years) and their value
(price with taxes included) which varies
by categories (euros 150 000 or more for
paintings, euros 15 000 or more for prints...
). These thresholds are set by the decree
n° 93-124 of the 29th January 1993 and
by the European Regulation of the 18th
December 2008 (n° 116/2009).
The Auction House can not be responsible
for the delay or the refusal of export
certificate from the Ministry for the Arts.
Governing law and jurisdiction
These conditions of sale are governed
by French low. Any or all dispute relating
to the wording, validity and performance
will be settled by the court or competent
jurisdiction in Paris.
Hammer prices can be found on the
internet site www.cornette-saintcyr.com
or upon request at the following
telephone number +33 (0) 1 47 27 11
Cornette de Saint Cyr maison de ventes
6 avenue Hoche - 75008 Paris, France
Agrément 2002-379 / 2002-364
Tél : 33 (0)1 47 27 11 24
info@cornette-saintcyr.com





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