Haute-Couture & Vintage

vendredi 28 juin 2013 14:00
Drouot-Richelieu - Salle 16 - 9, Rue Drouot - 75009 Paris
Informations sur la vente
Expositions publiques: 12 Drouot - 12 rue Drouot - 75009 Paris
Mercredi 26 juin, 10h - 18h
Jeudi 27 juin, 10h - 18h

Téléphone pendant les expositions: +33 1 48 00 20 16

Experts:
Cabinet d’Expertises D.Chombert - F.Sternbach
Tél.: +33 1 42 47 12 44
chombert-sternbach@luxexpert.com









Conditions de ventes
Conditions de vente

La Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr est une société de
ventes volontaires régie par la loi
du 10 juillet 2000. La Maison de
Ventes agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l'acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées
par la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr sont soumises
aux présentes conditions:

Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont
invités à examiner les biens pouvant
les intéresser lors des expositions
organisées avant les
enchères par la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr.
Des rapports d'état peuvent être
communiqués à titre indicatif et
gracieux sur simple demande, par
courrier, téléphone ou courrier
électronique. Ceux-ci sont fonction
des connaissances artistiques
et scientifiques à la date de la
vente et toute erreur ou omission
ne saurait entraîner la responsabilité
de la Maison de Ventes. Les
mentions figurant au catalogue
sont établies par la Maison de
Ventes et l'expert qui l'assiste le
cas échéant, sous réserve des
notifications et des rectifications
annoncées au moment de la présentation
du lot et portées au procès-
verbal de la vente. Les dimensions,
les poids et les estimations
ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les couleurs des oeuvres portées
au catalogue peuvent être différentes
en raison des processus
d'impression.
L’absence de mention d'état au
catalogue n'implique nullement
que le lot soit en parfait état de
conservation ou exempt de restauration,
usures, craquelures,
rentoilage ou autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l'état
où ils se trouvent au moment de
la vente.
Aucune réclamation ne sera admise
une fois l'adjudication prononcée,
l'exposition préalable ayant
permis l'examen de l'objet.
En cas de retrait d'un objet avant
la vente par un déposant et après
la parution du catalogue ou, en
cas de modification du prix de
réserve rendant impossible la
mise en vente immédiate de l'objet,
le vendeur sera tenu de verser
à la Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr à titre de dédommagement
les honoraires acheteur et
vendeur calculés sur la base de
l'estimation médiane indiquée au
catalogue. La remise de l'objet
retiré de la vente sera suspendue
au réglement desdits honoraires.
En l'absence de réglement, l'objet
sera à nouveau présenté à la
vente selon les termes de la réquisition
de vente initiale.

Enchères
Les enchères suivent l'ordre des
numéros du catalogue.
Les enchérisseurs sont invités à
se faire connaître auprès de la
Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr avant la vente afin de
permettre l'enregistrement de
leurs données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir
consiste à être présent dans la
salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui
souhaite faire un ordre d'achat par
écrit ou enchérir par téléphone
peut utiliser le formulaire prévu à
cet effet en fin du catalogue
de vente ou sur le site www.cornette.
auc-tion.fr. Ce formulaire doit
parvenir à la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr accompagné
d'un relevé d'identité bancaire ou
des coordonnées bancaires au
moins deux jours avant la vente.
La Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr se charge gracieusement
des enchères par téléphone
ainsi que des ordres d'achat. Dans
tous les cas, la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr ne pourra
être tenue pour responsable d'un
problème de liaison téléphonique
ainsi que d'une erreur ou d'une
omission dans l'exécution des
ordres reçus.
Dans l'hypothèse de deux ordres
d'achat identiques, c'est l'ordre le
plus ancien qui aura la préférence.
En cas d'enchères dans la salle
pour un montant équivalent à un
ordre d'achat, l'enchérisseur présent
aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur
sera l'adjudicataire. En cas
de double enchère reconnue
effective par le commissaire-priseur,
le lot sera remis en vente,
toutes les personnes présentes
pouvant concourir à la deuxième
mise en adjudication.

Paiement
La vente est faite au comptant et
conduite en euros.
Le paiement doit être effectué
immédiatement après la vente.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire
n'a pas fait connaître ses données
personnelles avant la vente,
il devra justifier de son identité et
de ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de
l'adjudication, par lot et par
tranche, les frais et taxes suivants:
- De 1 à 20.000 euros: 24% HT
(28,70 % TTC sauf pour les livres
25,68 % TTC)
- De 20.001 à 600.000 euros: 20% HT
(23,92 % TTC sauf pour les livres
21,40 % TTC)
- Au-delà de 600.001 euros: 12% HT
(14,35 % TTC sauf pour les livres
12,84 % TTC)
Pour les lots en provenance d'un
pays tiers à l'Union Européenne, il
conviendra d'ajouter la TVA à l'import
soit:
Pour les lots dont les numéros
sont précédés du signe: * une
TVA supplémentaire de 7 % du
prix d'adjudication.
Pour les lots dont les numéros
sont précédés du signe: ** une
TVA supplémentaire de 19,6 % du
prix d'adjudication.
L’adjudicataire pourra s'acquitter du
paiement par les moyens suivants: -
en espéces dans la limite de la législation
en vigueur.
- par virement bancaire.
- par chéque avec présentation obligatoire
d'une piéce d'identité. Les
chèques tirés sur une banque
étrangère ne sont autorisés
qu'après l'accord préalable de la
Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr. Il est conseillé aux acheteurs
de fournir une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d'achat.
- par carte bancaire: sauf American
Express.

Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant
de l'adjudication et des frais, une
mise en demeure sera adressée à
l'acquéreur par lettre recommandée
avec avis de réception. A
défaut de paiement de la somme
due à l'expiration du délai d'un
mois après cette mise en demeure,
il sera perçu sur l'acquéreur et
pour prise en charge des frais de
recouvrement un honoraire complémentaire
de 10 % du prix d'adjudication,
avec un minimum de
250 euros.
L’application de cette clause ne
fait pas obstacle à l'allocation de
dommages et intérêts et aux
dépens de la procédure qui serait
nécessaire, et ne préjuge pas de
l'éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de folle enchère régie
par l'article L 321- 14 du Code de
Commerce.
Dans le cadre de la procédure de
folle enchère, la Maison de Ventes
se réserve de réclamer à l'adjudicataire
défaillant le paiement de la
différence entre le prix d'adjudication
initial et le prix d'adjudication
sur folle enchère, s'il est inférieur,
ainsi que les coûts générés par les
nouvelles enchères.
La Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr se réserve la possibilité
de procéder à toute compensation
avec les sommes dues à l'adjudicataire
défaillant. De même, la
Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr se réserve d'exclure de
ses ventes futures, tout adjudicataire
qui n'aura pas respecté les
présentes conditions de vente.

Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux
acquéreurs avant acquittement de
l'intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque
non certifié ou par virement, la
délivrance des objets pourra être
différée jusqu'à l'encaissement.
Dès l'adjudication, les objets sont
placés sous l'entière responsabilité
de l'acquéreur. Pour l'enlèvement
des lots qui n'ont pas été
retirés le jour de la vente, il est
conseillé de contacter préalablement
la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr au 01 47 27
11 24. Les petits tableaux et
objets d'art peuvent être
retirés sur rendez-vous au 46 avenue
Kléber 75116 Paris, du lundi
au vendredi de 9 heures à 13
heures et de 14 heures à 18
heures (17 heures le vendredi).
Après un délai de quinze jours de
stockage gracieux, ce dernier sera
facturé 36 euros TTC par mois et
par lot, soit 9 euros TTC par semaine
et par lot. Toute semaine commencée
est réputée due.
Le mobilier, et de manière générale
les pièces volumineuses, sont
conservés dans les entrepôts de
nos prestataires. Les frais de stockage
sont à la charge de l'acheteur
et lui seront facturés directement
par les prestataires selon les tarifs
en vigueur. Le magasinage des
objets n'engage pas la responsabilité
de la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué
aux frais et sous l'entière responsabilité
de l'adjudicataire.

Exportation
L’exportation des oeuvres d’art
considérées comme des biens
culturels est soumise à autorisation
de la part du ministère de la
Culture (cf. article L 111-2 du Code
du Patrimoine).
L’exportation dans un pays de
l’Union Européenne est subordonnée
à l’obtention d’un certificat
d’exportation d’un bien culturel
délivré par le service compétent
du ministère de la Culture dans un
délai maximum de 4 mois à compter
de sa demande.
Ce certificat pourra être demandé
par la Maison de Ventes pour le
compte de l’acheteur après la
vente.
L’exportation dans un pays tiers de
l’Union Européenne est subordonnée
outre à l’obtention d’un certificat
d’exportation, à la délivrance
d’une licence d’exportation et
à une déclaration en douanes.
Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer
les services d’un transitaire
afin de solliciter les autorisations
requises.
Le ministère délivre ou refuse le
certificat dans un délai maximum
de quatre mois à compter de la
demande. La licence d’exportation
est délivrée dans un délai de
deux semaines suivant l’obtention
du certificat d’exportation.
Les documents requis devront
être présentés à la réquisition des
agents de douanes.
Il convient de préciser que la loi
punit de sanctions pénales quiconque
exporte ou tente d’exporter
un bien culturel sans avoir
obtenu les autorisations requises
(cf. article L 114-1 du Code du
Patrimoine).
Les oeuvres d’art sont considérées
comme des biens culturels
en fonction de critères d’âge
(généralement au moins 50 ans)
et de valeur (prix TTC) qui varie
selon leurs catégories (150 000
euros ou plus pour les peintures,
15 000 euros ou plus pour les
estampes...). Ces seuils sont
fixés par le décret n° 93-124 du 29
janvier 1993 et par le règlement
CE n°116/2009 du 18 décembre
2008.
La Maison de ventes ne peut être
tenue pour responsable des délais
ou des éventuels refus de délivrance
d’un certificat d’exportation
par le ministère de la Culture.

Compétence législative
et juridictionnelle
Les présentes conditions de
vente sont régies par le droit français.
Toute contestation relative à
leur existence, leur validité et leur
exécution sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de
Paris.








Cornette de Saint Cyr maison de ventes
6 avenue Hoche - 75008 Paris, France
Agrément 2002-379 / 2002-364
Tél : 33 (0)1 47 27 11 24
info@cornette-saintcyr.com





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